Informations légales
Conditions générales de vente
SAS Saniconfort — ZA Les Bracots, 258 rue Tanières, 74890 Bons-en-Chablais · SIRET : SIRET à compléter
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de plomberie, sanitaire, chauffage et traitement de l'eau réalisées par SAS Saniconfort (ci-après « l'Entreprise ») pour ses clients particuliers et professionnels. Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Devis
Les devis sont gratuits et valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Les prestations débutent après acceptation du devis (signature avec mention « bon pour accord »). Tous travaux supplémentaires non prévus au devis feront l'objet d'un accord préalable du client (avenant ou devis complémentaire).
Article 3 — Prix et majorations
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au jour de la facturation. Les interventions d'urgence réalisées en dehors des horaires d'ouverture (notamment de nuit, dans le cadre de l'astreinte) peuvent faire l'objet d'une majoration, annoncée au client par téléphone avant tout déplacement.
Article 4 — Paiement
Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à réception. Pour les chantiers, un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant dû à la réception des travaux. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients professionnels) seront exigibles de plein droit.
Article 5 — Droit de rétractation
Pour tout contrat conclu hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (article L.221-18 du Code de la consommation). Ce droit ne s'applique pas aux travaux d'urgence expressément sollicités par le client pour son domicile (article L.221-28 du même code).
Article 6 — Exécution des prestations
L'Entreprise s'engage à intervenir dans les délais convenus avec le client. Les délais annoncés pour les dépannages (moins de 24 heures en Haute-Savoie) sont donnés de bonne foi et peuvent être ajustés en cas de force majeure ou de conditions exceptionnelles (intempéries, indisponibilité de pièces). Le client s'engage à permettre l'accès aux installations concernées.
Article 7 — Garanties et assurances
Les travaux sont couverts par la garantie légale de conformité, la garantie de parfait achèvement et, pour les ouvrages concernés, l'assurance décennale souscrite par l'Entreprise auprès de : Assureur décennale à compléter. L'attestation d'assurance est fournie avec chaque devis sur demande. Les équipements fournis (chauffe-eau, adoucisseurs, robinetterie…) bénéficient de la garantie de leur fabricant.
Article 8 — Réserve de propriété
Les matériels et fournitures livrés restent la propriété de l'Entreprise jusqu'au paiement intégral de leur prix.
Article 9 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec l'Entreprise. [Coordonnées du médiateur choisi par l'entreprise — à compléter.]
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.